L’allègement de la fiscalité des plus values de 20 % envisagé par l’Etat français pour l’année 2013 ne verra jamais le jour. En comptant les prélèvements sociaux et les taxes, l’on atteint toujours un taux de 34,5 %. Pour ceux qui ont l’occasion de profiter de l’abattement pour durée de détention, la note peut baisser. Ceux qui ne peuvent retarder leurs ventes doivent recourir à une autre méthode : intégrer le montant des travaux effectués dans le cadre de la rénovation du bien, pour faire baisser la plus value.

15 % de forfait automatique pour les biens acquis depuis plus de 5ans

En effet, intégrer le montant des travaux de rénovation au prix d’achat du bien immobilier permet de faire baisser cette plus-value et la fiscalité qui va avec.

Pour ce qui est des calculs, ils pourront être effectués chez le notaire, qui est habitué à cette pratique. Si vous possédez le bien immobilier depuis plus de cinq années, une revalorisation forfaitaire de 15 % est appliquée sur les travaux de rénovation effectués. Aucun justificatif ne sera exigé pour cela. Toutefois, lorsque le montant investi en travaux de rénovation dépasse ce montant, ou que vous mettez le bien en vente avant les 5 ans énoncés plus tôt, la revalorisation du prix d’achat des investissements faits peut se faire sur présentation de factures qui serviront de preuves.

D’après la législation, les dépenses en agrandissement, amélioration, construction ou reconstruction uniquement peuvent être ajoutées au montant d’achat. Veillez à inclure dans les frais d’amélioration toutes les dépenses qui apportent un surplus de confort à l’habitat, comme des travaux d’isolation thermique, l’installation d’une climatisation ou d’un chauffage central dans un bien qui était dépourvu de tels dispositifs, ou encore un ascenseur, etc.

Ce principe exclut toutefois quelques travaux

D’après une personnalité au sein de l’institut notarial de l’immobilier, seuls les travaux ayant fait l’objet d’un appel à une entreprise peuvent bénéficier de la réduction de la plus-value. Tous les travaux que le propriétaire aurait pu faire lui-même dans le bien immobilier n’ont donc aucune valeur dans ce cadre spécifique.

Les travaux qui vous ont fait bénéficier d’un éco PTZ ou d’un crédit d’impôts ne sont pas pris en compte, ainsi que ceux qui ont déjà été enlevés de vos revenus fonciers.

Enfin, l’on peut également catégoriser les réparations simples, ou les frais d’entretien habituels comme non éligibles à ce dispositif.