Dans le cadre de l’application du Grenelle de l’environnement, l’établissement d’un DPE ou diagnostic de performance énergétique permet de catégoriser les logements selon leur niveau de consommation énergétique. Désormais obligatoire lors d’une transaction immobilière, il est à annexer dans les promesses de vente.
DPE vierge
Les DPE (diagnostics de performance énergétique) vierges ne seront plus autorisés à partir du 1er juillet 2021. Le diagnostiqueur ne pourra pas utiliser la méthode » sur facture » pour calculer la consommation d’énergie. A la place, il devra effectuer un calcul classique et présenter un montant théorique indicatif des factures d’énergie. Ce changement a pour but d’apporter plus de transparence de la part de l’État sur l’état de l’énergie dans les bâtiments.
Généralités sur le DPE
Ce document a notamment pour fonction d’informer l’acquéreur de toutes les caractéristiques énergétiques du bien en question. Outre cela, il sert également à comparer la consommation énergétique des bâtiments, ceux des classes G étant considérés comme les plus énergivores d’après le Grenelle avec une consommation en énergie primaire supérieure à 450 kWh/m2/an et une forte émission de GES. Ce diagnostic est à insérer dans l’acte authentique de vente, faute de quoi l’acheteur peut réclamer une baisse de prix ou la nullité du contrat. Le DPE doit être établi par une personne qualifiée, un professionnel dans le domaine.
2012, une année de transition
La mise en place d’un nouveau DPE est à prévoir d’ici janvier 2013. Les deux arrêtés ministériels du 15 mars dernier portant sur la modification de l’ancien DPE visent à une nouvelle technique beaucoup plus transparente. Quoi qu’il en soit, ces changements ne seront obligatoires qu’à partir de janvier 2013. En attendant, les diagnostiqueurs peuvent se référer alors soit à l’ancien texte, soit à la nouvelle procédure jusqu’à la fin de l’année 2012. Malgré tout cela, les informations fournies par les deux DPE restent les mêmes et concernent surtout les caractéristiques énergétiques du bien mis en vente.
DPE 2013, les nouvelles recommandations
Les changements se portent notamment sur 5 volets principaux. Le premier concerne le calcul de la consommation énergétique qui n’intégrera plus la production énergétique du bien concerné à partir de 2013. Le nouveau DPE se veut également être plus transparent, en obligeant les diagnostiqueurs à fournir des explications détaillées concernant les données et les chiffres qu’ils exploitent. Pour le cas particulier des biens du secteur tertiaire, le nouveau DPE définit 3 types d’étiquettes en fonction de l’activité. Par ailleurs, pour les bâtiments construits avant 1948, les calculs estimatifs ne sont plus admis. La dernière mesure, quant à elle, fait référence à une nouvelle méthode de calcul. Il s’agit de la 3CL-DPE ou Calcul Consommations Conventionnelles des Logements.