Figurant parmi les diagnostics obligatoires en matière de vente ou de location immobilière, le DPE doit également être effectué pour les habitations datant d’avant 1948. Les détails.
Le DPE, une procédure obligatoire avant la commercialisation d’un logement antérieur à 1948
Depuis le 15 mars 2012, le diagnostic de performance énergétique connu sous le sigle DPE figure parmi les diagnostics obligatoires à réaliser sur un logement antérieur à 1948. Il s’agit d’une procédure spécifique dont le rôle est de mesurer la consommation énergétique de logement. Devenu aujourd’hui une obligation, le DPE est réalisé par des diagnostiqueurs certifiés. Depuis le 1er janvier de cette année 2013, les diagnostiqueurs peuvent réaliser des DPE grâce à la méthode des factures où leur consommation est mise en évidence. En effet, ces bâtiments anciens ne sont pas forcément équipés des nouvelles infrastructures destinées à diminuer leur consommation en énergie, il est difficile, voire impossible de déterminer sa performance énergétique sur la base du principe « 3-CL ». Pour rappel, le DPE est mesuré sur une échelle de A à G, l’étiquette A fait référence à un bâtiment très peu énergivore alors que l’étiquette G fait référence à un logement très énergivore. En France, près de 80% des bâtiments diagnostiqués pour leurs performances se trouvent entre l’échelle D et G. Le DPE est donc l’un des moyens visant à sensibiliser les Français à prendre les mesures adéquates pour réduire leur consommation en énergie.
Présenter des factures
Depuis le 1er janvier dernier, la réalisation du DPE sur un logement ancien antérieur à 1948 sera donc effectuée sur la base des factures. Le propriétaire proposant son bien en location ou en vente doit donc fournir au diagnostiqueur les factures détaillant la consommation énergétique de leur bien afin d’attribuer un document officiel sur sa performance énergétique. Etant donné que les Français perdent environ 35% de leurs factures, il est fort probable que les propriétaires des maisons antérieurs à 1948 souhaitant mettre en vente ou en location ne soient plus en possession de ces factures. Si un tel cas se présente, le diagnostiqueur est autorisé à dresser un DPE vierge et l’étiquette énergétique du bâtiment demeurera vierge dans les annonces immobilières.