La législation soumet depuis 2007 toute vente ou location d’un logement à un diagnostic décrivant l’état de l’installation intérieure de gaz.

Les logements de plus 15 ans concernés

La loi française impose depuis 2007 pour toute vente ou location d’un bien immobilier destination au logement de faire figurer dans les documents de vente ou les contrats de bail, l’état de l’installation intérieure de gaz a il y a moins de trois ans.

Le diagnostic est à effectuer pour les bâtiments datant de plus d’une quinzaine d’années par un agent certifié. Dans une copropriété, seules les parties privatives du lot concerné par les transactions, de même que les dépendances sont soumises à l’expertise.

Le diagnostic Gaz est valable pour une période de trois ans. Sans avoir à démonter les installations, le professionnel désigné aura à vérifier et à mentionner l’état des divers équipements fixes, fonctionnant au gaz et destinés au chauffage et à la production d’eau chaude.

Le réseau de tuyauterie acheminant le gaz sera également diagnostiqué, ainsi que les locaux abritant les équipements fixes afin d’inspecter les différents dispositifs d’aération et d’évacuation.

Aucune obligation de travaux

Une fois établie, le diagnostic installation intérieur de gaz devra être joint aux documents de vente du logement concerné, à simple titre informatif, ne donnant
toutefois aucune obligation pour le vendeur de faire des travaux en cas de non-conformité.

À défaut, et en cas de dissimulation d’anomalies dans l’installation, constatées ultérieurement par l’acquéreur, celui pourra demander réparations devant la justice et pourra si la demande s’avère justifier, faire annuler la vente.

Une liste d’établissements d’accréditation et de certification des professionnels du diagnostic immobilier est disponible sur le site internet du Cofrac, Organisme français chargé de l’accréditation.

Les modalités du diagnostic installation intérieur en gaz sont contenues dans le Code de la Construction et de l’habitation et sont explicités dans les articles L.271-4 à L. 271-6.

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